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L'huissier de justice exerce des fonctions très réglementées qui peuvent être regroupées selon trois critères :
Des activités de monopole qu'il est seul qualifié à exercer et auxquelles il ne peut se dérober :
signification aux personnes intéressées
des actes judiciaires ou extra - judiciaires qui les concernent : assignation
à comparaître devant un tribunal, signification de décisions
de justice telles que jugement de divorce ou mise en demeure de payer…
;
exécution des décisions de justice
et des actes notariés
Il est à ce titre le seul à
pouvoir procéder aux saisies (mobilières ou immobilières,
saisies-arrêts sur les comptes bancaires, entre autres). En cas d'exécution
forcée d'un jugement, il peut requérir l'aide de la force
publique ;
présence auprès des tribunaux
où il assure souvent le déroulement des audiences.
Des activités hors monopole qu'il est
libre d'accepter ou de refuser :
la constitution de preuves à la demande
des magistrats ou des particuliers ;
Il procède alors à des constatations
matérielles (constat de l'état des lieux d'un appartement,
de l'état d'avancement de travaux, de dégâts matériels,
par exemple) ;
les ventes publiques, volontaires ou judiciaires,
d'effets mobiliers, à défaut de commissaire-priseur dans
sa circonscription ;
les inscriptions d'hypothèques ;
le recouvrement amiable de toutes les créances
(loyers, factures impayées, pensions alimentaires, charges de copropriété…)
;
la représentation des parties en justice
(tribunal paritaire des baux ruraux, tribunal de commerce) ;
le conseil juridique aux entreprises avec
lesquelles il est en contact pour le recouvrement des créances ;
En raison de ses connaissances économiques,
juridiques et de sa pratique des affaires, l'huissier est souvent le premier
professionnel du droit que l'on consulte en cas de litige. Comme pour les
autres professions juridiques, ce rôle de conseil aux entreprises
a tendance à se développer en raison de la complexité
croissante des affaires.
Des activités accessoires que l'huissier
peut exercer sous certaines conditions et avec l'autorisation du ministère
de la Justice : il peut ainsi être agent d'assurances ou administrateur
d'immeubles.